Obligation légale au sein d’une société : les vêtements professionnels

Vetements professionnels

Publié le : 08 avril 20215 mins de lecture

Vêtements professionnels : quelles sont les obligations légales à respecter ?

Toutes les fantaisies vestimentaires sont-elles permises sur votre lieu de travail ? L’employeur a-t-il le droit d’exiger une tenue particulière ? Que vous soyez patron ou salarié, vous vous posez certainement ces questions. Afin de vous aider à y voir plus clair, nous avons mené l’enquête et nous vous proposons de découvrir quelles sont les obligations légales que vous devez respecter en matière de vêtements dans vos locaux professionnels. 

Le vêtement de travail : une obligation légale reconnue dans certains métiers

L’employeur a le droit d’exiger que vous portiez des vêtements professionnels à condition que le port de la tenue exigée soit justifié par la nature de votre emploi.

C’est pour cette raison que des tenues de travail sont généralement demandées dans le cadre des métiers du BTP. Dans ce cas, il s’agit bien souvent de proposer aux salariés une tenue adaptée à des conditions d’hygiène et de sécurité bien particulières. Le patron doit impérativement veiller à la sécurité physique et sanitaire des personnes qui travaillent pour lui. Il a donc l’obligation légale de fournir des équipements de sécurité, EPI, et des vêtements protecteurs, si les conditions de travail l’exigent.

Si vous êtes en contact avec de la clientèle, celui qui vous emploie peut demander que vous respectiez un certain dress-code afin de préserver l’image de la société. C’est le cas dans certains milieux, notamment dans les métiers de la banque et du commerce. En effet, la nature de votre emploi justifie alors cette demande et vous devez la respecter.

Vêtements de travail obligatoire : qui doit les acheter et les entretenir ?

Qui doit acheter la tenue de travail ? La loi répond très clairement à cette question dans l’article R. 4231-4 du Code du travail. Si les vêtements doivent permettre de pallier les risques courus par le salarié dans l’exercice de ses fonctions, c’est à l’employeur de lui fournir la tenue adéquate.

Les EPI doivent eux aussi être achetés par celui pour qui vous travaillez. Il a d’ailleurs l’obligation légale de vérifier que les fournitures qu’il vous remet respectent bien les normes de sécurité en vigueur.

Qu’en est-il de l’entretien de la tenue exigée par un patron ? La loi est limpide sur ce sujet aussi. Lisez l’article L4122-2 dans le Code du travail. Il énonce ouvertement l’obligation faite à l’employeur d’entretenir toute tenue de travail imposée. En effet, le salarié n’a pas à payer pour des mesures qui concernent l’hygiène et la sécurité de l’entreprise pour laquelle il travaille. La prise en charge de l’entretien de la tenue se fait souvent sous forme de prime forfaitaire, de remboursements de frais ou par la fourniture de lessive adaptée.

Cas particulier : quelles sont les obligations de l’employeur si le salarié doit s’habiller et se déshabiller au sein de l’entreprise ?

Selon l’article L. 3121-3 du Code du travail, un employé peut demander une contrepartie pour le temps qu’il passe à s’habiller et se déshabiller au sein de la société qui l’emploie. Cette contrepartie peut prendre différentes formes. Il peut s’agir de temps de repos en plus ou de compensations financières.

Évidemment, ces compensations ne peuvent être envisagées que si c’est votre employeur qui vous impose de vous vêtir et de vous dévêtir dans les locaux de l’entreprise pour enfiler une tenue de travail exigée.
Le Code du travail est assez précis sur les obligations légales qui régissent le port d’un vêtement professionnel. Patrons et employés doivent toutes les connaître et bien les respecter afin de se protéger et de ne pas nuire à l’image de marque de leur société.

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